Exonération de taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie

Par délibération du Conseil Municipal du 28/06/2007, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden accorde une exonération d’une durée de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à concurrence de 100% pour la part communale uniquement) aux propriétaires engageant des travaux d’économie d’énergie depuis le 01/01/2007.

Conditions requises :

Logements

Sont concernés les logements achevés avant le 01/01/1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées ci-dessous.

Dépenses d’équipements

Le montant des dépenses, payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération, doit être supérieur à 10 000 euros par logement.
ou
Le montant des dépenses, payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, doit être supérieur à 15 000 euros par logement.

Exemple :
Exonération de la taxe foncière de 2013 à 2017 (part communale) pour des dépenses engagées en 2012 d’un montant TTC supérieur à 10 000 euros (main d’oeuvre non comprise)
Ou
Exonération de la taxe foncière de 2013 à 2017 (part communale) pour des dépenses engagées de 2010 à 2012 d’un montant TTC supérieur à 15 000 euros (main d’oeuvre non comprise)

Dépenses prises en compte :

(Dépenses TTC pour un particulier et Dépenses HT pour une entreprise / hors main d’oeuvre)

• Acquisition de chaudières à condensation
• Acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
• Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
• Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Démarche administrative à effectuer :

Courrier de demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à envoyer à l’adresse suivante :

Centre des Impôts Fonciers
A l’attention de M. Notre
10, rue Simonis
BP L
67 028 Strasbourg Cedex 1

Joindre la ou les factures concernées

ATTENTION : Le courrier de demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être adressé au Centre des impôts fonciers avant le 31 décembre de l’année de réalisation de la dépense.

Contacts :

• Centre des Impôts Fonciers : M. Notre  (03 90 41 20 40)
• Mairie d’Illkirch-Graffenstaden - Direction des Finances et de la Commande Publique : Mme Karine Kopp (03 88 66 80 54)