Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2009, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a délibéré l’assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans, à la Taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts.  

Ainsi, ces logements sont dorénavant concernés par le paiement de la taxe d'habitation.

En effet, selon l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – article 47 JORF du 16 juillet 2006) :

« Les communes peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1^er janvier de l’année d’imposition. »

« Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant, un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence.

La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.