Refonte complète de la taxation sur la publicité

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète de la taxation de la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette taxe annuelle frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et varie en fonction de la superficie des supports : enseignes, pré-enseignes, panneaux…

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la mairie à faire avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier.

Pour en savoir plus, des informations complémentaires (fiche de déclaration, notice simplifiée d’information pour vos déclaration, fiche pratique, circulaire sur la taxe et délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2009) sont disponibles en cliquant ici.