|
|
|
L’application du cadre réglementaire issu du droit des marchés publics constitue un défi pour chaque collectivité locale.
La ville d’Illkirch-Graffenstaden s’investit depuis longtemps pour le relever : l’efficacité de l’achat public et la bonne utilisation des deniers publics en dépendent. La ville d’Illkirch-Graffenstaden s’est dotée d’un guide interne de la commande publique permettant notamment d’organiser un cadre procédural aux achats inférieurs à 193 000 €uros H.T. pour les fournitures et les services et 4 845 000 €uros H.T. pour les travaux. Au delà de ces seuils, les procédures formalisées décrites par le Code des Marchés Publics s’appliquent.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Concernent les achats inférieurs à 193 000 Euros HT.
| Familles d’achat |
Comment la ville procède- t-elle au minimum à la mise en concurrence ? |
Comment obtenir le dossier de consultation ? |
| Inférieures à 4000 € HT |
Mise en concurrence et publicité si l’objet du marché le justifie, mais non obligatoires
|
/ |
| Se situant entre 4000 € HT et 19 999 € HT |
Demande de devis par les services de la Ville auprès de 2 fournisseurs au minimum ou publicité sur le site de la Ville
|
Envoi par le service gestionnaire ou demande écrite auprès du service de la commande publique |
Se situant entre
20 000 € HT et 89 999 € HT |
Demande de devis par les services de la ville auprès de 3 fournisseurs + publicité sur le site de la ville
ou
Publicité sur MARCHESONLINE + site de la ville + plateforme de dématérialisation : http://illkirch.e-marchespublics.com).
avec téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Option : publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) et/ou dans une presse spécialisée
|
Envoi par le service gestionnaire et demande écrite auprès du service de la commande publique
ou
demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plate forme de dématérialisation
|
|
Achats de fournitures et services se situant entre 90 000 € HT et
192 999 € HT et achats de travaux se situant entre 90 000 € HT et
4 844 999 € HT
|
Publicité sur le site de la ville + BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) + plateforme de dématérialisation (profil acheteur) : http://illkirch.e-marchespublics.com.
avec téléchargement du DCE
Option : publicité dans une presse spécialisée
|
Demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plate forme de dématérialisation |
Les procédures formalisées
Concernent les achats de fournitures et services atteignant 193 000 Euros HT et les achats de travaux atteignant à
4 845 000 Euros HT.
| Procédures pouvant être utilisées |
Où trouver l’annonce ? |
Comment obtenir le dossier de consultation ? |
|
Appel d’offres
Procédure négociée
Dialogue compétitif
Concours
Conception-réalisation
|
Site de la ville + BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) + JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) + plateforme de dématérialisation (profil acheteur) : http://illkirch.e-marchespublics.com
avec téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Option : presse spécialisée.
|
Demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plate forme de dématérialisation |
|
Mairie & Services 
