Condition de délivrance
(à lire impérativement avant de remplir le formulaire) :
- Le service de l’état-civil de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ne peut fournir des actes d’état-civil que si ces derniers ont été établis à Illkirch-Graffenstaden.
- En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les copies ou extraits avec filiation d’actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
- Les extraits simplifiés (sans filiation) sont communicables à tout requérant.
- Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
- Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
- Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devrez impérativement préciser les noms et prénoms des parents des personnes que l’acte concerne.
- Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état-civil de la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden.
Attention, tout formulaire incomplet ne pourra pas être traité.
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
|