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Lettre d'information

Actes d'Etat Civil
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Condition de délivrance

(à lire impérativement avant de remplir le formulaire) :

  • Le service de l’état-civil de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ne peut fournir des actes d’état-civil que si ces derniers ont été établis à Illkirch-Graffenstaden.

  • En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les copies ou extraits avec filiation d’actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.

  • Les extraits simplifiés (sans filiation) sont communicables à tout requérant.

  • Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

  • Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

  • Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devrez impérativement préciser les noms et prénoms des parents des personnes que l’acte concerne.

  • Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état-civil de la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden.

Attention, tout formulaire incomplet ne pourra pas être traité.

Acte de naissance

acte-naissance

Cliquez ici pour accèder au formulaire de demande d'acte de naissance.


Acte de mariage

acte-mariage

Cliquez ici pour accèder au formulaire de demande d'acte de mariage.


Acte de décès

actes-deces

Cliquez ici pour accèder au formulaire de demande d'acte de décès.


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