La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an depuis le 1er janvier 2010. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien et se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie.

1er et 2ème catégorie : permis obligatoire

Pour faire votre demande, téléchargez le document suivant (format PDF):

• Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Pour obtenir le permis, vous devrez également fournir les justificatifs suivants :

• identification et vaccination antirabique du chien ;
• assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
• stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ;
• évaluation comportementale du chien ;
• attestation d’aptitude (délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation).

Pour plus d'informations, téléchargez (format PDF) :

• l'arrêté préféctoral
• une fiche conseils pour prévenir les accidents
• une liste de vétérinaires

Les propriétaires concernés sont invités à se présenter dans les meilleurs délais en mairie, munis de tous les documents nécessaires.

Contact : Police municipale au 03 88 66 80 14 ou par notre formulaire de contact.

Plus d’infos sur www.bas-rhin.pref.gouv.fr