Vous construisez, vous souhaitez avoir des informations sur la déclaration préalable et le permis de construire/démolir : cette rubrique vous aide dans vos démarches.

Réglementation et cas pratiques

Pour tout savoir sur la réglementation, les cas particuliers, les conditions : le site du Ministère du Développement durable répond à toutes vos questions sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.

Plan d’Occupation des Sols :

Le principal objectif des POS/PLU consiste à réglementer l'utilisation du sol. Pour ce faire, ils déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les autorisations de travaux sont instruits.

La Communauté urbaine de Strasbourg propose sur son site le Plan d’Occupation des Sols de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Demandes, notices, déclarations et certificats

Vous trouverez dans cette rubrique les documents téléchargeables (format PDF) pour faciliter vos démarches d’urbanisme dans les domaines suivants :

• Formulaire de demande de permis de construire
  


• Formulaire de demande de permis de construire d’une maison individuelle et/ou ses annexes


• Formulaire de demande de permis d'aménager 
  


• Formulaire de demande de permis de démolir


• Formulaire de demande de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles et/ou ses annexes


• Formulaire de demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions


• Formulaire de demande de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager


• Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique


• Formulaire de demande de transfert d'un permis en cours de validité


• Formulaire de demande de modifications d'un permis délivré en cours de validité


• Fiche complémentaire / autres demandeurs - pour permis de construire et autres autorisations d'urbanisme


• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme 


• Formulaire de demande de renseignements d’urbanisme : Mutation d’un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état.


• Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier
  Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er mars 2012 (attention date de dépôt et non d'obtention de l'autorisation d'urbanisme)


•  Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier
  Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées après le 1er mars 2012 (attention date de dépôt et non d'obtention de l'autorisation d'urbanisme)
  


• Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er mars 2012 (attention date de dépôt et non date d'obtention de l'autorisation d'urbanisme)


•  Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées après le 1er mars 2012 (attention date de dépôt et non date d'obtention de l'autorisation d'urbanisme)
  


•  Fiche d'aide pour le calcul des surfaces de plancher


• Formulaire de demande d'arrêté d'alignement sur voie communale ou communautaire

Pour tout dépôt de formulaire et demande de renseignement :

Service de l'Urbanisme
7 route d'Eschau
Tél : 03 88 66 80 80

Vous pouvez également vous rendre sur le site officiel de l’administration française et trouver tous les documents qui répondent à votre besoin.

Risques naturels et technologiques

L’article L 125-5 du code de l’environnement a crée, depuis le 1er juin 2006, une double obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien,
• une obligation d'information sur les sinistres.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Ces informations sont disponibles sur le site de la préfecture, à la préfecture même, ou encore au service urbanisme de la mairie d’Illkirch-Graffenstaden.

Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir par le vendeur ou le bailleur.

Cliquez ici pour retrouver tous les documents nécessaires pour remplir ce formulaire ainsi qu’une explication détaillée de ce dispositif.