La Mairie à votre écoute

Accueil Solidarité & Santé Handicap Charte Ville Handicap et Loi de 2005
Ville Handicap et Loi de 2005

La charte Ville Handicap a été signée en 1996. Elle vise à promouvoir l’intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées (handicap mental, moteur, psychique, auditif, visuel) en améliorant leur autonomie. Cette charte est un document cadre.

La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, au-delà de ses obligations réglementaires, s’engage à donner à la personne handicapée sa place dans la cité, en prenant des mesures concrètes pour répondre aux attentes de ces personnes dans les domaines de la vie quotidienne : information, mobilité et transport, accès aux lieux publics, emploi, logement, enfance-éducation, culture- sports- loisirs- vacances, vie à domicile, vie sociale. 

handicap

Une définition du handicap inscrite dans la loi

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 énonce les droits fondamentaux des personnes handicapées.
 
Les grands principes :
 
  • Le droit à compensation permet pour la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.
  • Les aides et prestations. La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées.
  • L’accessibilité. La loi prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
  • La scolarité. Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.
  • L’emploi. La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l’effectif.

Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement.


carto-cus-ok plan_ville parc_friedel

strasbourgeu vialsaceeu mediatheque_logo