L'obligation d'emploi de 6% de personnes en situation de handicap est maintenue dans la loi Handicap de 2005.

Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH). Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

La Ville a élaboré une procédure d’accueil et d’intégration pour l’ensemble de son personnel dans le but de maintenir son taux d’emploi des personnes en situation de handicap (7,11% en 2011) et d’accueillir les personnes handicapées dans des conditions les plus favorables et ce pour tout type de poste (apprenti, fonctionnaire, job d’été…)

Dans la fonction publique, la loi crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'AGEFIPH. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Pour en savoir plus :

• Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées -  ADAPT
• Savoir et compétence
• HANPLOI.com, le recrutement réussi des personnes handicapées
• CAP EMPLOI 9 rue du Verdon Bât B 67100 STRASBOURG 03.89.29.36.17.
• Association LEA